Conditions d’utilisation

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DEC au capital social de 60000 € dont le siège social est situé à Maromme (76150)  9 rue du moulin à poudre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 38348271800038 ci-après dénommée "…DENIS ET CROISIER SARL : DEC" et gérant le site www.dec-electromenager.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.dec-electromenager.fr  dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DEC et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet . www.dec-electromenager.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.dec-electromenager.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DEC conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.dec-electromenager.fr de la société DEC dans la limite des stocks disponibles. La société DEC se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.dec-electromenager.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France métropolitaine.

 

 

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 39 € TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 39 € TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur correspondant aux frais de port.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.dec-electromenager.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société DEC propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, comme suit :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société DEC lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société DEC, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : DEC, 9 rue du moulin à poudre 76150 MAROMME ; soit par email à l’adresse suivante : decboutique.electromenager@gmail.com soit par téléphone au 02.32.12.34.90

Article 5. Réserve de propriété

La société DEC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation et retour

Nous appliquons une politique de retour de 14 jours, ce qui signifie que vous disposez de 14 jours après réception de votre article pour demander un retour.

 
Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être obligatoirement dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non déballé et non monté, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat. 

Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : decboutique.electromenager@gmail.com.

Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : DEC 9 rue du moulin à poudre BAT 912 76150 Maromme

Si votre retour est accepté, vous recevrez les instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis.

Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés. 

Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l’adresse decboutique.electromenager@gmail.com.

 

Dommages et problèmes
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier.

 

Exceptions ou articles non retournables
Certains types d’articles ne peuvent pas être retournés, les produits périssables (tel que les produits d'entretien) les produits comportant des composants électroniques, les produits sur mesure (tels que les commandes spéciales ou les articles personnalisés).  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant un article spécifique. 

Malheureusement, nous n’acceptons pas les retours d’articles en promotion ou de déstockages.

 

Échanges
Le moyen le plus rapide de vous assurer d’obtenir ce que vous voulez est de retourner l’article que vous avez et, une fois le retour accepté, d’effectuer un achat séparé pour un nouvel article.

 

Délai de réflexion de 14 jours dans l’Union européenne
Nonobstant ce qui précède, si la marchandise est expédiée dans l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler ou de retourner votre commande dans un délai de 14 jours, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Comme ci-dessus, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non déballé et non monté, avec les étiquettes, et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.

 

Remboursements
Nous vous informerons dès que nous aurons reçu et inspecté votre retour, et nous vous ferons savoir si le remboursement a été approuvé ou non. Si le remboursement est approuvé, vous serez automatiquement remboursé(e) sur votre moyen de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables. N’oubliez pas que le traitement et l’affichage du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation de votre retour, veuillez nous contacter à decboutique.electromenager@gmail.com.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société DEC pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou par retrait en point relay. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DEC. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société DEC bénéficient de la garantie légale prévue par les articles du code de la consommation et suivants du Code civil. En cas de non-conformité prouvée (la charge de non-conformité est à apporter par le client) d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société DEC qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer préalablement l’adresse suivante : decboutique.electromenager@gmail.com, dans un délai de dix jours après livraison.

 

 

Article 9. Responsabilité

La société DEC, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site : www.dec-electromenager.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

En application du règlement européen n° 2016/679 concernant la protection des données personnelles (RGPD), rentrant en vigueur le 25 mai 2018, vos données personnelles vous sont accessibles à tout moment pour consultation, modification, suppression, limitations quant à leur diffusion dans notre base de données, en nous contactant à l’adresse suivante : decboutique.electromenager@gmail.com,  vos données personnelles sont stockées à des fins uniquement professionnelles (B2B) et ne sont ni analysées, ni revendues à quiconque à des fins commerciales.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rouen.